Loi sur l’impôt anticipé

L’impôt anticipé perçu sur les obligations nuit à la Suisse, parce qu’il est lourd et compliqué. Aussi, les entreprises suisses le contournent et lèvent des fonds à l’étranger. La valeur des nouvelles obligations émises en Suisse a ainsi reculé d’environ 20 % depuis 2010 et des emplois ont disparu. Le projet ramènera des emplois et des recettes fiscales en Suisse.

Le marché obligataire est peu développé en Suisse, alors même que le secteur financier bénéficie d’une longue tradition et d’un grand savoir-faire. Le projet saisit enfin cette occasion manquée et améliore la compétitivité de la Suisse.

Le droit de timbre de négociation rend également inintéressant notre secteur financier. Sa suppression pour les obligations suisses peut ramener des fonds en Suisse.

La réforme fiscale de l’OCDE est en marche : près de 140 États ont décidé d’un taux d’imposition minimum pour les grandes entreprises. La compétitivité de la Suisse s’en trouve menacée. Voilà pourquoi il est urgent de créer des avantages dans d’autres domaines, afin que la Suisse reste compétitive et attrayante.

La réforme ne supprime l’impôt anticipé que dans les domaines où il s’avère finalement plus nuisible que bénéfique. Elle ne concerne qu’une petite partie des recettes de l’impôt anticipé : la plus grande partie d’entre elles continuera d’être perçue.

L’impôt anticipé est lourd et compliqué. Sa suppression partielle simplifie les démarches administratives pour les entreprises et pour la Confédération, les cantons et les communes. Les investisseurs verront eux aussi diminuer leur charge administrative, car ils n’auront plus à suivre la procédure compliquée de remboursement. Et s’ils habitent à l’étranger, les obligations suisses seront plus intéressantes pour eux d’un point de vue fiscal.

Si les obligations ne sont plus soumises à l’impôt anticipé, elles en deviendront plus intéressantes. La Confédération, les cantons et les communes pourront donc, selon les circonstances, proposer leurs obligations avec des taux d’intérêts plus bas, ce qui réduira d’autant les dépenses de l’État en paiement d’intérêts. Si les taux d’intérêts remontent, les économies que permet de réaliser la réforme devraient être plus élevées. Cette baisse des coûts de financement bénéficiera aussi aux entreprises, créant un cadre idéal qui renforce le tissu économique suisse.

Le projet renforce le service public et les infrastructures publiques. La Confédération, les cantons et les villes, mais aussi les hôpitaux, les entreprises de transports publics ou les fournisseurs d'énergie financent des investissements importants par le biais d'obligations. La réforme les rend plus avantageux, ce dont nous profitons tous. D'un point de vue global, l'utilité de cette réforme très ciblée d'une petite partie de l'impôt anticipé l'emporte

De nouveaux passe-droits pour les multinationales et les gros investisseurs ? NON à la suppression de l’impôt anticipé.

Avec la suppression prévue de l'impôt anticipé sur les obligations suisses, quelques grandes multinationales obtiennent de nouveaux passe-droits. Elles seront favorisées lorsqu’elles se procureront de l’argent sur le marché des capitaux. En même temps, cette suppression favorise la criminalité fiscale des grands investisseurs et des oligarques. Il en résulte au total des pertes fiscales allant jusqu'à 800 millions de francs par an. La Confédération estime que parmi ces pertes, environ 500 millions de francs partiront à l'étranger. Au final, c’est une fois de plus la population qui devra payer pour ces pertes – soit par l’augmentation des taxes et des redevances, soit par une nouvelle fragilisation des services publics.

Seules 200 entreprises profitent de cette mesure.

Avec la suppression de l'impôt anticipé, la levée de capitaux de quelque 200 groupes, de leurs sociétés de financement et des banques est privilégiée. Alors que le peuple suisse a rejeté massivement la suppression du droit de timbre, une petite minorité de 0,03% de toutes les entreprises présentes en Suisse devrait bénéficier de nouveaux passe-droits. Les PME, en revanche, ne se financent pas par l'émission d'obligations et ne tireraient aucun bénéfice de cette suppression.

Une grande partie part à l'étranger.

Les partisans affirment que le projet soutient l'économie suisse. Mais le fait est que 500 millions de francs économisés par les multinationales partiront directement à l'étranger, dans les poches de de gros investisseurs, d’oligarques et de criminels fiscaux. C'est la population suisse qui devra là aussi payer l’addition. Cela s'inscrit dans un grand plan.

Cette suppression favorise la criminalité fiscale.

Alors que l'impôt anticipé reste en vigueur pour les comptes épargne de la population, il doit être supprimé pour les gros investisseurs en obligations, les gestionnaires de fortune douteux et les oligarques. Ils ne seront ainsi plus incités à ne pas tricher avec les impôts. Car celui ou celle qui déclare correctement les revenus d'intérêts correspondants peut demander le remboursement de l'impôt anticipé. Le Conseil fédéral l’écrit clairement : « L'impôt anticipé vise en premier lieu à endiguer la soustraction d'impôt ». À l'origine, le gouvernement voulait donc empêcher le risque d’augmentation de la criminalité fiscale, mais le lobby bancaire et financier s'est encore une fois imposé au Parlement.

Cette réforme s’inscrit dans un plan plus grand dont le but final est que seuls les salaires, les rentes et la consommation soient encore imposés, au détriment du financement solidaire des services publics.

Un document stratégique du Département fédéral des finances d’Ueli Maurer montre qu'Economiesuisse et compagnie veulent, par le biais de nouveaux projets, faire en sorte que l'industrie de la finance et ses profiteurs ainsi que les multinationales ne paient plus d'impôts du tout. Dire NON à la suppression de l’impôt anticipé, c’est préserver les salaires, les rentes et les services publics.

Les pertes fiscales sont minimisées.

Le département des finances d'Ueli Maurer estime les pertes fiscales annuelles en cas de suppression à environ 200 millions. Mais avec un taux d'intérêt normal, ces pertes annuelles atteindront 600 à 800 millions de francs. Les cantons et les communes sont également concernés. Une chose est sûre : il n'y a pas de financement compensatoire et c'est la population qui paiera l’addition – soit par l’augmentation des taxes et des redevances, soit par une nouvelle fragilisation des services publics.

Au début de cette année, une claire majorité s’est exprimée contre l’octroi de nouveaux privilèges aux grandes entreprises lors de la votation sur le droit de timbre. Le projet qui nous est soumis est similaire : quelque 200 grandes entreprises seront privilégiées pour la levée de capitaux, tandis que les PME n’en tireront aucun avantage étant donné qu’elles ne se financent pas par l’émission d’obligations.

L’impôt anticipé sera maintenu pour les citoyens, alors qu’il sera supprimé pour les gros investisseurs en obligations et pour les oligarques. Cette inégalité de traitement est incompréhensible.

Comme l’écrit la Confédération, l’impôt anticipé sert avant tout « à lutter contre la fraude fiscale ». Celui qui déclare correctement ses revenus de capitaux se voit rembourser l’impôt anticipé. Si ce dernier est supprimé, les gros investisseurs ne seront plus incités à ne pas tricher avec leurs impôts.

Les conséquences du projet sont minimisées. Si les taux d’intérêts remontent à un niveau normal, les pertes s’élèveront en effet à 600, voire 800 millions de francs par an selon la Confédération et c’est la population qui en fera les frais. Le projet aide prétendument l’économie suisse, alors qu’en réalité au moins 480 millions de francs partiront directement à l’étranger.

Les Vert-e-s Jura rejettent la modification de la Loi fédérale sur l'impôt anticipé pour éviter la perte de rentrées fiscales dont seules les grandes sociétés profiteraient.

Il faut d'abord que la Confédération supprime enfin la pénalisation du mariage pour les impôts et l'AVS avant de décider de nouveaux allègements fiscaux pour les entreprises et les investisseurs.

Cette suppression ne profiterait qu’à quelques grandes entreprises et engendrerait des pertes fiscales allant jusqu’à 800 millions de francs par année. Dans un contexte d’inflation et de diminution du pouvoir d’achat, il est inconcevable de faire payer ces pertes à la population.

Le marché obligataire suisse concerné par cette réforme est actuellement saturé, ce  qui signifie que la demande est déjà supérieure à l'offre. Il ne semble donc pas nécessaire d'augmenter encore l'attrait pour ces produits financiers. Cette modification impacterait peu le Canton du Jura, mais le PLRJ a préféré conserver les recettes fiscales actuelles qu'aller vers une situation dont les impacts ne sont pas clairs.

Cet impôt, prélevé en Suisse au moment du paiement des intérêts d’obligations, peut-être récupéré par les citoyens et les entreprises qui déclarent honnêtement ces revenus sur leur déclaration d’impôts. En revanche, pour les citoyens et surtout pour les grosses entreprises qui omettent de rentrer une telle déclaration, éventuellement parce que la législation fiscale de leur pays fait défaut sur ce point, l’impôt anticipé suisse joue le rôle de régulateur fiscal en assurant que ces intérêts soient bien soumis à l’impôt.

Supprimer cet impôt anticipé sans prévoir d’autre mesure compensatoire reviendrait à encourager la fraude fiscale. Et comme celle-ci est trop souvent le fait de grosses entreprises, cela reviendrait à leur accorder, une fois de plus, un avantage fiscal supplémentaire, après tous ceux qui leur ont déjà été accordés. Et pendant ce temps-là, les couples attendent toujours que la suppression de la pénalisation du mariage, aux impôts et à l’AVS, qui leur a été promise il y a bien longtemps, devienne enfin une réalité.

L’impôt anticipé consistant en un prélèvement de 35% sur les revenus des intérêts liés à la détention d’obligations et remboursé au moment où lesdits revenus sont déclarés au service des contributions, celui-ci permet de lutter de manière très efficace contre la fraude fiscale.

Cette réforme visant à le supprimer que la droite tente de nous imposer est soutenue par l’affirmation selon laquelle le marché obligataire n’est pas attractif en raison de potentiels problèmes pouvant survenir lors du remboursement de l’impôt anticipé si l’entreprise détentrice de la ou des obligations est imposée à l’étranger.

En réalité, le marché obligataire n’est actuellement pas attractif non en raison de l’existence de cet impôt, mais bien parce que les taux d’intérêts rémunératoires sont extrêmement faibles voire nuls !

Par ailleurs, la suppression dudit instrument n’étant profitable qu’à 0,03% des entreprises présentes sur le territoire helvétique ou à des individus percevant d’importants gains de loterie, presque aucune personne morale ou physique située en Suisse n’a intérêt à la soutenir.

De surcroît, l’acceptation de celle-ci provoquerait automatiquement un vide de CHF 600 à 800 millions dans les caisses de l’État qui devrait obligatoirement être comblé par nos PME et notre population au travers de la hausse d’un ou de plusieurs impôts ou taxes.

Pour toutes ces raisons, la Jeunesse socialiste jurassienne vous invite à glisser un NON à la réforme de la loi fédérale sur l’impôt anticipé dans votre enveloppe de vote ou dans l’urne.